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Conditions générales de vente

Version 1 · Last updated: November 14, 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute souscription, par un professionnel (le « Client »), à un service de la société IOFATE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 897 847 463, dont le siège social est situé 1A, Chemin du Ménestrel, 69570 Dardilly, numéro de TVA intracommunautaire FR35897847463, qui exploite la marque Magistrae (« Magistrae »). Les CGV s’appliquent entre professionnels ; elles ne s’adressent pas aux consommateurs.

1. Définitions

  • Plateforme : le service de formation en ligne (LMS) édité par Magistrae, accessible à l’adresse app.magistrae.fr ou à l’adresse de l’instance du Client.

  • Offre LMS : l’offre « Magistrae LMS », qui permet au Client de créer, diffuser et piloter ses propres parcours de formation, pour un nombre illimité de clients finaux et de parcours.

  • Offre Academy : l’offre « Magistrae Academy », qui donne accès à un catalogue de parcours de formation fournis par Magistrae.

  • Apprenant actif : tout utilisateur qui a suivi au moins un module au cours d’un mois calendaire.

  • Parcours : une formation complète ; module : chacune de ses parties.

  • Bon de commande : le bon de commande ou le devis signé par le Client.

  • Documents contractuels : le bon de commande, les présentes CGV, l’accord de sous-traitance des données personnelles (DPA) et la Politique de confidentialité.

2. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Magistrae met la Plateforme à la disposition du Client, en mode SaaS (accès à distance depuis un navigateur). Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit de Magistrae.

3. Formation du contrat et durée

3.1. Le contrat est formé à la signature du bon de commande par le Client. Il ne peut pas être conclu en ligne sans intervention de Magistrae : aucun compte n’est ouvert automatiquement.

3.2. Après la signature, Magistrae met l’espace du Client à sa disposition dans un délai de cinq jours ouvrés et crée le premier compte administrateur.

3.3. L’Offre LMS est souscrite pour une durée ferme d’un, deux ou trois ans, choisie au bon de commande. À son terme, le contrat prend fin sans reconduction tacite. Magistrae propose au Client, avant ce terme, de poursuivre par une nouvelle commande : après une première année, une deuxième année au tarif annuel de l’engagement de deux ans ; à partir de la troisième année, au tarif annuel de l’engagement de trois ans.

3.4. L’Offre Academy est souscrite sans engagement, à compter de son ouverture annoncée sur magistrae.fr. Elle est résiliable à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours.

4. Description des services

4.1. Les fonctionnalités comprennent notamment : la création et la publication de parcours et de modules (contenus, vidéos, quiz et exercices), l’attribution des parcours aux apprenants, le suivi de la progression et des résultats, la mesure du temps passé, la production d’un certificat de réalisation, la gestion de plusieurs clients finaux au sein d’un même espace (Offre LMS), la personnalisation visuelle de l’espace (logo, couleurs) et l’import et l’export de données.

4.2. Instance dédiée. L’Offre LMS comprend une instance dédiée de la Plateforme : une installation propre au Client, avec sa propre base de données, hébergée en France. Les clients finaux du Client y sont cloisonnés les uns des autres.

4.3. La Plateforme aide le Client à produire les preuves attendues dans le cadre de la certification Qualiopi et des demandes de prise en charge par les OPCO. Elle ne garantit ni l’obtention de la certification, ni l’acceptation d’un dossier par un financeur : la conformité du processus de formation reste de la responsabilité du Client.

4.4. Authentification unique. Lorsque le Client en a besoin, Magistrae peut mettre en place, sans supplément de prix, une authentification unique avec les comptes Microsoft du Client. Le calendrier de mise en place est convenu entre les parties ; Magistrae ne s’engage sur aucune date dans les présentes CGV.

4.5. Magistrae fait évoluer la Plateforme. Elle peut modifier ou retirer une fonctionnalité, à condition de ne pas dégrader de manière substantielle le service souscrit.

5. Support

Le support est assuré par e-mail, à l’adresse contact@magistrae.fr, les jours ouvrés. Magistrae répond à toute demande dans un délai d’un jour ouvré. Ce délai est un délai de première réponse, non de résolution.

6. Disponibilité

Magistrae s’efforce d’assurer un accès continu à la Plateforme, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n’est garanti contractuellement. Les maintenances programmées sont annoncées autant que possible à l’avance.

7. Prix

7.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s’y ajoute. Le prix applicable est celui du bon de commande, établi d’après les tarifs publiés sur magistrae.fr à sa date. Les offres de lancement et remises particulières figurent au bon de commande.

7.2. Offre LMS : 3 000 euros HT pour un an, 2 400 euros HT par an pour un engagement de deux ans, 1 920 euros HT par an pour un engagement de trois ans. Ce prix comprend un nombre illimité de clients finaux et de parcours, sans frais de mise en service, dans la limite de 10 000 apprenants actifs par mois. Au-delà, le prix fait l’objet d’un devis.

7.3. Offre Academy : 1 euro HT par apprenant actif et par mois. Le prix est calculé à partir du nombre d’apprenants actifs constaté pour chaque mois calendaire, et le Client reçoit le décompte qui sert de base à la facture.

7.4. Pilote. Magistrae peut proposer, pendant une durée d’un an, un accès gratuit à titre de pilote, en contrepartie d’actions de communication convenues par écrit : lien depuis le site du Client vers celui de Magistrae, présentation du Client et de son logo sur le site de Magistrae, et témoignage. Le Client valide ces éléments avant leur publication. À l’issue du pilote, le Client peut souscrire une offre payante ; à défaut, l’accès prend fin et les données sont restituées puis supprimées selon l’article 13.

7.5. Associations. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent bénéficier d’un accès gratuit sur l’hébergement de Magistrae, pour la durée et dans la limite du nombre d’apprenants actifs fixées au bon de commande. Au-delà, les tarifs en vigueur s’appliquent. Magistrae peut demander tout justificatif du statut associatif.

7.6. Le prix d’une commande est ferme pendant toute sa durée. Magistrae peut modifier le prix de l’Offre Academy moyennant un préavis de soixante jours ; le Client peut alors résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

8. Facturation et paiement

8.1. L’Offre LMS est facturée annuellement et d’avance, à la signature puis à chaque date anniversaire de la commande. L’Offre Academy est facturée mensuellement, à terme échu.

8.2. Les factures sont payables par virement bancaire, dans un délai de trente jours à compter de leur date, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.

8.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8.4. En cas de non-paiement, Magistrae peut, quinze jours après une relance restée sans effet, suspendre l’accès du Client et de ses utilisateurs jusqu’à la régularisation. Les données sont conservées pendant la suspension.

9. Obligations du Client

Le Client est responsable de l’usage de la Plateforme par ses utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants, de l’exactitude des données qu’il saisit et du contenu de ses parcours. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il téléverse. Il s’interdit toute utilisation illicite ou portant atteinte à la sécurité de la Plateforme.

10. Propriété intellectuelle

10.1. La Plateforme, sa documentation et le catalogue de parcours restent la propriété de Magistrae ou de ses concédants. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

10.2. Le Client reste propriétaire de ses contenus, de ses données et de l’historique de suivi de ses apprenants. Il concède à Magistrae le droit de les héberger et de les traiter pour les seuls besoins du service.

10.3. L’accès à l’Offre Academy ne confère aucun droit de revendre ni de redistribuer les parcours du catalogue en dehors de la Plateforme.

11. Données personnelles

Le Client est responsable du traitement des données de ses apprenants. Magistrae agit en qualité de sous-traitant, conformément à l’accord de sous-traitance (DPA) signé avec le bon de commande. Les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité. Les données sont hébergées en France.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme.

13. Fin du contrat et réversibilité

13.1. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client peut demander à Magistrae, dans un délai de trente jours, l’export de ses données (comptes, inscriptions, progression, résultats, temps passé, certificats de réalisation) dans un format structuré et courant (CSV ou JSON), sans frais supplémentaires. Le Client peut exporter lui-même ses parcours depuis la Plateforme.

13.2. Passé ce délai, Magistrae supprime les données du Client dans un délai de quatre-vingt-dix jours, sauvegardes comprises, et en atteste sur demande.

14. Responsabilité

14.1. Magistrae est tenue d’une obligation de moyens.

14.2. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni de la perte de données au-delà de la restauration de la dernière sauvegarde disponible.

14.3. Le montant total de la responsabilité de Magistrae, toutes causes confondues, est limité aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Pour un accès gratuit (pilote, association), il est limité à 1 000 euros.

14.4. Toute action en responsabilité contre Magistrae se prescrit par un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui la fonde.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

16. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Magistrae peut suspendre l’accès sans délai en cas de risque pour la sécurité de la Plateforme ou d’usage illicite.

17. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, Magistrae peut citer le nom et le logo du Client dans ses références commerciales. Un témoignage n’est publié qu’avec l’accord du Client. Ces éléments sont acquis dans le cadre du pilote prévu à l’article 7.4.

18. Dispositions générales

Les documents contractuels constituent l’intégralité de l’accord des parties. En cas de contradiction, le bon de commande prévaut sur les CGV, et le DPA prévaut sur les CGV en matière de données personnelles. Aucune partie ne peut céder le contrat sans l’accord de l’autre, sauf à une société de son groupe ou en cas de reprise de son activité. Le Client accepte par avance que Magistrae cède le contrat, avec le DPA, à la société qui reprendra l’exploitation de la marque Magistrae ; la cession lui est opposable dès qu’elle lui est notifiée par écrit (article 1216 du code civil). La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, ou de la juridiction qui en exerce les attributions, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.